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La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature d’actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle).
Attention : les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français.
Obtention de la légalisation La personne intéressée doit s’adresser à la mairie de son domicile et présenter la pièce à légaliser accompagnée d’une carte d’identité (ne pas signer le document à l’avance).
S'adresser en Mairie - Service des Affaires générales - 1 place Charles de Gaulle
Tél. 04 76 50 47 00...
Documents de circulation pour les mineurs
Ce titre est délivré de plein droit à l’étranger mineur résidant en France, non titulaire d’un titre de séjour et ne remplissant pas les conditions pour obtenir la délivrance d’un titre d’identité républicain.
Constitution du dossier à la Préfecture
Retrait de pièces à fournir en Mairie.
Dépôt du dossier en Mairie
La demande doit être formulée par l’un des parents à la Mairie.
Pièces à fournir :
Carte d’identité de l’enfant en cours de validité
Livret de famille.
Pour les personnes divorcées ou séparées :...
La déclaration de naissance est à faire dans les trois jours qui suivent la naissance, le jour de l’accouchement n’étant pas décompté.
Lorsque le dernier jour de la déclaration, et seulement le dernier, est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Passé ce délai, il sera nécessaire de faire reconnaître la naissance, avec tous les droits sociaux qui s’y attachent, par un jugement déclaratif de naissance rendu par le Tribunal de Grande Instance.
Qui déclare la naissance ?
La déclaration de décès est obligatoire dans un délai de 24 heures (hors dimanche et jours fériés). Elle peut être faite par toute personne qui dispose de suffisamment d’éléments d’informations sur le ou la défunt(e).
Pièces à fournir :
Le certificat médical de constatation du décès
Le livret de famille du défunt ou de celui de ses parents.
S'adresser en Mairie - Service des Affaires générales - 1 place Charles de Gaulle
Tél. 04 76 50 47 00
Courriel : affaires-generales@ville-voreppe.fr
En savoir plus
Le certificat d’immatriculation des véhicules (ex carte grise) concerne tous les véhicules à moteur, les remorques et caravanes dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes.
Le numéro d’immatriculation est attribué au véhicule, qui le conservera de sa première mise en circulation jusqu’à sa destruction, même en cas de changement de propriétaire.
L’acquéreur d’un véhicule neuf ou d’occasion peut effectuer ses démarches d’immatriculation auprès d’un professionnel de l’automobile habilité (garagiste, concessionnaire) ou à la préfecture de son choix...
Vous vivez en union libre : vous êtes en général considérés comme célibataire.
Cependant, certaines administrations peuvent vous attribuer les mêmes avantages qu’à des couples mariés (sécurité sociale, allocations familiales, SNCF…).
Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune ou de concubinage.
Aucun texte n’oblige le Maire à délivrer ce certificat, qui n’a pas de valeur juridique dans la mesure où il ne crée aucun droit, ni obligation l’un envers l’autre.
Pour l’obtenir, présentez-vous ensemble à la...
Dans le cadre du plan « Préfecture nouvelle génération », la Préfecture de l’Isère réorganise la délivrance des cartes nationales d’identité.
Ainsi, Voreppe n’instruit plus, depuis le 23 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité.
Cette tâche est désormais confiée aux communes équipées du dispositif utilisé pour les passeports biométriques permettant de recueillir notamment les empreintes numérisées.
Pour la délivrance des cartes d’identité, les communes les plus proches sont donc Voiron, Saint-Egrève, Fontaine, Sassenage, et Grenoble. Il est recommané de prendre...
Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l’étranger ?
1 - Si l’enfant voyage avec l’un de ses parents (ou une personne titulaire de l’autorité parentale), il doit posséder l’un des documents suivants :
Soit un passeport individuel en cours de validité (qui peut être obtenu pour tout mineur, même un bébé)
Soit une carte nationale d’identité en cours de validité pour les pays n’exigeant pas de passeport (Union européenne).
Attention : dans ce second cas, les autorités douanières peuvent exiger un document prouvant que l’accompagnant est bien le parent (...
L’attestation de domicile est nécessaire à toute personne hébergée pour faire valoir ses droits (ouverture d’un compte bancaire, établissement d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport…) lorsqu’elle ne dispose pas de justificatifs de domicile (factures…) à son nom.
L’hébergeant certifie sur l’honneur que cette personne est réellement domiciliée chez lui.
Se présenter au service Affaires Générales muni(e) de :
la photocopie d’une pièce d’identité de l’hébergeant
un ou plusieurs (selon les cas) justificatifs de domicile récents à son nom.
L’attestation d’accueil est un document officiel, établi sur papier sécurisé, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger qui vient en France pour effectuer un séjour à caractère familial ou privé n’excédant pas 3 mois.
L’attestation est demandée et signée par la personne (française ou étrangère), qui se propose d’héberger l’étranger en France. Ce dernier ne pourra obtenir son visa d’entrée en France que s’il la joint à son dossier de demande de visa.
S'adresser en Mairie - Service des Affaires générales - 1 place Charles de Gaulle...
Contact Mairie
Mairie de Voreppe - 1, place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38 341 Voreppe Cedex
Tél: 04 76 50 47 47 - Fax: 04 76 50 47 48 - Courriel: voreppe@ville-voreppe.fr - Twitter : @voreppe