Police municipale et caméras individuelles

En application des articles L241-2 et R241-8 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure, l'arrêté préfectoral numéro 38-2020 du 9 septembre 2020 autorise l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Voreppe.

Nombre de caméras équipant les agents (5)

La caméra utilisée est le modèle  AL-MH-2211 / iVMS-5200  (illustré ci-contre)

1. Les finalités poursuivies

• La prévention des incidents au cours des interventions ; 
• Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves.   
• La formation et la pédagogie des agents de police municipale                                                                 

2 - Quand l'agent de police déclenche-t’il l'enregistrement par la caméra ?

- Quand il estime cela nécessaire.

- Quand tout autre personne présente le demande expressément.

3. Signalement d’un enregistrement en cours

Lorsque les agents de police municipale procèdent à l'enregistrement d'une intervention, un signal visuel rouge fixe s’allume au niveau de la caméra.

4. Nature des données enregistrées

• Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de la police municipale lors de leurs interventions ; 
• Le jour et les plages horaires d'enregistrement ; 
• Le lieu où ont été collectées les données.

5. Accédants et destinataires des données

Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaitre, seuls ont accès aux données et informations :

• le responsable du service de la police municipale, 
• les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service. 

Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :

• les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, 
• les agents des services d'inspection générale de l'Etat, 
• Le Maire en qualité d'autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l'instruction des dossiers présentés à cette instance.
• Les agents chargés de la formation des personnels.

6. Durée de conservation des données

Les données sont conservées six mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont automatiquement effacées.
Lorsque les données ont, dans le délai de six mois, été utilisées dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. 

7. Droits d’information, d’accès et d’effacement

L'information générale du public sur l’utilisation des caméras individuelles par les agents de police municipale habilités de la Ville de  Voreppe est délivrée sur le site internet de la commune.

Les droits d'information, d'accès et d'effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, s'exercent directement auprès du Maire de la Ville de Voreppe (voreppe@ville-voreppe.fr)

Afin d'éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d'éviter de nuire à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d'accès et d'effacement peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 70-21 de la même loi. La personne concernée par ces restrictions peut exercer ses droits auprès de :la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) dans les conditions prévues à l'article 70-22 de la même loi.

CNIL, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22. (du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h).

Une réclamation - en ligne ou par voie postale - peut être adressée à la CNIL si une personne concernée estime -après avoir contacté la Mairie de Voreppe, que ses droits ne sont pas respectés ou que le traitement mis en œuvre n’est pas conforme aux règles de protection des données.