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Urbanisme

Urbanisme

Les communes ont une autonomie de décision et une liberté de conception dans l’élaboration des documents réglementaires d’urbanisme (Plans Local d’Urbanisme, Zones d’Aménagement Concerté), toutefois avec l’obligation de concertation et dans le respect des prescriptions nationales d’urbanisme. Les maires ont également compétence pour délivrer les autorisations individuelles d’urbanisme, dont les permis de construire.

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Accueil et renseignements d'urbanisme :

Pour toutes démarches ou renseignements en matière d’urbanisme, l’accueil des usagers est organisé différemment selon la nature de vos besoins.

Un accueil au secrétariat des services techniques en Mairie :

Uniquement pour les premiers renseignements d'urbanisme. 

C’est là que vous pourrez, par exemple :

  • Demander un extrait du cadastre ou un relevé de propriétés,
  • Consulter le PLU, les documents liés aux risques (PPRN, PPRI, PPRT),
  • Retirer des imprimés, des  fiches conseils,
  • Remettre un dossier ou des pièces complémentaires d’un dossier en cours d’instruction.
  • Sur demande préalable uniquement, venir consulter un dossier d’urbanisme.


Un accueil spécifique, assuré par le service urbanisme :

Le mardi après-midi de 13h30 à 18h00 sans rendez-vous :
Pour des informations, questions d'urbanisme d'ordre général et questions relatives à des dossiers en cours d’instruction.
Vous êtes invités à déposer prioritairement vos dossiers et pièces complémentaires lors de cette permanence ; les agents du service Urbanisme étant plus à même de vous renseigner sur la composition de votre dossier notamment.
Le lundi 13h30 à 17h sur rendez-vous (Tel les après-midi au 04 76 50 47 52) :
Pour toutes questions réglementaires, la faisabilité d’avant-projets, questions sur dossiers complexes en cours d'instruction ou réception de dossiers complexes nécessitant une expertise particulière.
Il est important que vous ayez préparé ce rendez-vous en amont par la consultation de tous documents utiles.
 

Consultance architecturale sur rendez-vous :

La Ville a mis en place un service de consultance architecturale en collaboration avec le Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), qui vous permettra de bénéficier d’une aide gratuite et vous guidera dans vos projets d'aménagements et de constructions, qu’il s’agisse de projet neuf ou de modification de l'existant.

L'architecte-conseil tient une permanence en Mairie le 2ème lundi après-midi du mois, sur rdv au 04 76 50 47 52 .

Engager tout acte de construction ou d'aménagement nécessite un certain nombre de formalités administratives préalables.

Pour ce faire, le service Urbanisme de Voreppe assure le conseil, le suivi et l’instruction de vos dossiers.

Les autorisations d’urbanisme évoluent régulièrement en fonction de la législation. N'hésitez pas à vous renseigner auprès du service urbanisme.

Pour l’ensemble des formalités, les imprimés peuvent être téléchargés sur le guichet des formulaires ou retirés auprès de l'accueil des services techniques au 1er étage de l'hôtel de ville aux heures habituelles d'ouverture.

Afin de faciliter le traitement de votre dossier, et de ne pas allonger inutilement son délai d’instruction il est recommandé de porter une attention toute particulière aux pièces à fournir à l’appui de votre demande.

Afin de faciliter la constitution de vos dossier de demande d'urbanisme, quelques fiches pratiques sont à votre disposition pour vous aider :

De plus, dans le cadre de projet de ravalement, la couleur de l'enduit devra respecter la tonalité générale du site environnant. Pour le choix de la teinte, il est conseillé de se référer à la palette de couleurs téléchargeable Nuancier façades et volets ou disponible à l’hôtel de ville.

Enfin, il est conseillé de vous renseigner auprès du Service Urbanisme préalablement au dépôt de votre demande :

Voreppe propose la saisine par voie électronique des autorisations d’urbanisme via un portail qui permet de déposer les demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme en ligne, gratuitement, de manière plus simple, plus rapide et sécurisée.

Depuis votre espace personnel, vous pourrez suivre les principales étapes de l’instruction de votre dossier.

L’utilisation de ce service est facultative et gratuite (hors coûts de connexion).

Il est accessible en cliquant ici

Avant d'entreprendre toute démarche, vous êtes invité à prendre connaissances des Conditions Générales d’Utilisation relatives à la recevabilité de la saisine par voie électronique) des autorisations d’urbanisme.

Important : toute saisine par voie dématérialisée devra être faite uniquement depuis ce guichet numérique. Aucune saisine par d'autres canaux électroniques, notamment courriel ou lettre recommandée électronique, ne sera acceptée pour les demandes d’autorisation d’urbanisme.

Le dépôt et le suivi des dossiers est également possible physiquement à l’hôtel de ville, aux horaires d’ouverture de ces dernières et par voie postale.

Pour vous accompagner dans vos démarches en ligne, vous pouvez consulter :

 

le Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été approuvé lors du Conseil municipal du 17 février 2014. Celui-ci est opposable depuis le 27 février 2014.

Toutefois, sept procédures de modification ont depuis été prescrites et approuvées :

  • Modification n°1, prescrite le 14/11/2014, approuvé lors du Conseil municipal du 28/01/2016, opposable depuis le 05/02/2016.
  • Modification n°2, initialement n°3, prescrite le 11/02/2016, relative à la traduction réglementaire de la ZAC de l'Hoirie a été approuvé lors du Conseil municipal du 07/07/2016, opposable depuis le 14/07/2016.
  • Modification n°3, initialement n°2, prescrite le 14/11/2014, approuvé lors du Conseil municipal du 18/05/2017, opposable depuis le 02/06/2017
  • Modification simplifiée n°1 approuvé lors du Conseil municipal du 21/03/2019, opposable depuis le 29/03/2019.
  • Modifications simplifiées n°2, n°3 & n°4 approuvées le 27/05/2021. Celles-ci sont opposables depuis le 24/06/2021.

Consultation des documents du PLU opposables :

La mise à disposition ci-après d'une version numérique des éléments du dossier de Plan Local d'Urbanisme (PLU) a pour but de faciliter la consultation du public. Pour autant, cette version numérique du dossier de PLU ne constitue pas une pièce officielle du dossier. Le dossier de PLU opposable est uniquement constitué des documents en format papier, consultable à l'hôtel de ville aux jours et heures habituels d'ouverture au public.

DOSSIER N°1 - PLU

Notes de présentation, délibérations, rapport et conclusions d'enquête publique (PLU initial et modifications) :

Modification simplifiée n°4 du PLU approuvé le 27 mai 2021, opposable à compter du 24 juin 2021 :

Modification simplifiée n°3 du PLU approuvé le 27 mai 2021, opposable à compter du 24 juin 2021 :

Modification simplifiée n°2 du PLU approuvé le 27 mai 2021, opposable à compter du 24 juin 2021 :

Modification simplifiée n°1 du PLU approuvé le 21 mars 2019, opposable à compter du 29 mars 2019 :

Modification n°3 du PLU approuvé le 18 mai 2017, opposable à compter du 2 juin 2017 :

Modification n°2 du PLU approuvé le 7 juillet 2016, opposable à compter du 14 juillet 2016 :

Modification n°1 du PLU approuvé le 28 janvier 2016 opposable depuis le 5 février 2016 :

PLU approuvé le 14 février 2014 opposable depuis le 27 février 2014 :

1. Rapport de présentation

2. Projet d'aménagement et de développement durable (PADD)

3. Orientations d'aménagement et de programmation (modification simplifiée n°4)

4. Pièces réglementaires
4.a. Règlement écrit complet (modification simplifiée n°4)

4.b. Plans de zonage :

4.d. Protection du patrimoine au titre de l'article L 123-1-5 7 :

 

DOSSIER N°2 - ANNEXES AU PLU

5.1. Actes et procédures (mise à jour n°8)
Ce document contient :

  • Arrêté : Mise à jour n°8
  • Arrêté : Mise à jour n°7
  • Arrêté : Mise à jour n°6
  • Arrêté : Mise à jour n°5
  • Arrêté : Mise à jour n°4
  • Arrêté : Mise à jour n°3
  • Arrêté : Mise à jour n°2
  • Arrêté : Mise à jour n°1
  • Délibération : Mise en révision du POS / Transformation en PLU
  • Délibération : Débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable
  • Délibération : Bilan de la concertation et Arrêt du projet de PLU

5.2. Délibérations et arrêtés divers (mise à jour n°8)

Ce document contient :

  • Instauration du Droit de Préemption Urbain (DPU)
  • Instauration d'une taxe d’aménagement majorée sur le secteur Chapays / Champ de la cour
  • Suppression exonération de la taxe d’aménagement pour les logements locatifs sociaux
  • Instauration d'un périmètre de prise en considération du projet d'aménagement du secteur de la «Crue de Moirans / La Poste»
  • Instauration d'un périmètre de prise en considération du projet d'aménagement du secteur «Abords hôtel de ville»
  • Instauration d'un périmètre de prise en considération du projet d'aménagement du secteur «Centre bourg et ses abords»
  • Classement du réseau de chaleur n°1
  • ZAC de l'Hoirie - Délibération d'approbation du dossier de création
  • ZAC de l'Hoirie - Délibération d'approbation du dossier de réalisation
  • Instauration d'obligation de déclaration de clôture

5.3. Risques

5.4. Périmètres de protection

Ce document contient :

  • Projet de PAEN de la plaine de l'Isère (Périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains)
  • Proposition de création de deux Zones Agricoles Protégées (ZAP)

5.5 Règlement local de publicité

5.6. Infrastructures de transport

Ce document contient :

  • Classement sonore des infrastructures de transports terrestres
  • Atlas des cartes de bruit - Commune de Voreppe

5.7. Archéologie préventive

5.8. Servitude d'utilité publique

Ce document contient :

5.9. Annexes sanitaires

Ce document contient :

  • Note sur l'assainissement à Voreppe
  • Plan de zone de l'assainissement
  • Plan du réseau d'assainissement collectif
  • Bilan des contrôles d'assainissement individuel
  • Notice technique sur l'alimentation en eau potable
  • Plan du réseau d'eau potable
  • Elimination des déchets - Rapport annuel

5.10. Périmètres des zones d'aménagement concerté (modification n°2)
 

Droit de préemption urbain

Le droit de préemption urbain (DPU) est une procédure qui permet notamment à une personne publique (ex : commune) d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne physique (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain. Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.

Par délibération du 30 mars 1987, la  commune de Voreppe a instauré le Droit de Préemption Urbain simple sur son territoire sur les zones urbaines (U) et d'urbanisation future (NA).

Depuis, son périmètre a fait l'objet de plusieurs modifications au regard des modifications ou révisions du Plan d’Occupation des Sols (POS) ; la dernière évolution ayant été approuvé le 17 février 2014 suite à la révision du POS et sa tranformation en Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Ainsi, l'ensemble des zones Urbaines (U) et des zones A Urbaniser (AU) sont couvertes par le Droit de Préemption Urbain simple.

Si le bien est situé dans une zone couverte par le droit de préemption, le vendeur ou le notaire adresse au maire du lieu de situation du bien immobilier une déclaration d'intention d'aliéner (DIA).

A toutes fins utiles, vous pouvez consulter :

   Délibérations relatives du Droit de Préemption Urbain simple
   Cartographie générale des secteurs concernés par le Droit de Préemption simple
   Cartographie détaillée des secteurs concernés par le Droit de Préemption simple

 

Droit de préemption sur les fonds de commerce :

A ce jour, la commune de Voreppe n'a pas instauré de périmètre de Droit de Préemption des fonds de commerce sur son territoire.
 

Les travaux de ravalement de façades peuvent bénéficier d’une subvention communale sous respect de certains critères liés notamment à la situation de l’immeuble (secteur ancien) et à la nature des travaux.

Les travaux doivent être déclarés en mairie sous la forme d’une Déclaration Préalable.

Avant tout commencement des travaux, le demandeur devra être en possession de l’autorisation d’urbanisme et notification du montant de la subvention.

A défaut du respect de cette condition, vous ne pourrez pas vous prévaloir de la subvention

La subvention communale est calculée sur la base de tarifs communaux appliqués aux mètres carrés ravalés.

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