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Enseigne

Enseignes et publicités

En 2022, Voreppe s’est dotée d’un règlement local de publicité (RLP) visant à maîtriser l’usage des publicités extérieures et des enseignes afin de préserver les paysages et le cadre de vie des Voreppins.

Ce document, annexé au Plan local d’urbanisme, adapte les dispositions nationales du Code de l’environnement au contexte local en définissant les zones sur lesquelles s’applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national. Il a ainsi vocation à réglementer l’implantation et l’utilisation des enseignes, pré-enseignes et publicités
extérieures sur la commune.

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 Trois zones sont définies avec pour chacune des prescriptions à respecter :

  • Secteur « patrimonial »
  • Secteur « habitations, activités et équipements en agglomération »
  • Secteur « hors agglomération, zones d’activités et espaces naturels et ruraux ».


Consulter le Règlement local de publicité

  1. Plan de zonage A0
  2. Plan de zonage A3
  3. Lexique
  4. Arrêté municipal définissant les limites d'agglomération et son annexe des limites d'agglomération
  5. Liste des secteurs protégés de la commune
  6. Cartographie des secteurs protégés.
  7. Délibération d'approbation du 3/02/2022

Les professionnels ont un délai de 6 ans, à compter de l’approbation du RLP pour mettre leur dispositif en conformité.

Toute nouvelle installation, remplacement ou modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation ou d’une déclaration, selon la situation :

L’installation ou la modification d’une enseigne pour un commerce, s’inscrit bien souvent dans un projet plus large, pouvant entraîner une modification de façade, ou l’installation d’une terrasse par exemple.

Votre projet, au-delà de l’enseigne, peut donc être soumis à autorisation d’urbanisme, occupation du domaine public, etc.

L’accueil des services techniques de la Commune est à votre disposition pour vous renseigner et vous accompagner dans vos projets, par téléphone au 04 76 50 47 40 ou en mairie.

Tous les supports publicitaires (enseigne, publicité, et pré-enseigne) fixes, extérieurs, visibles d'une voie publique, sont soumis à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

Pour aider les commerçants à se conformer à cette réglementation, la Ville a éditer un fascicule qui indique, par type de zone, ce qui est autorisé et ce qui est interdit.

Des schémas très pédagogiques, avec les surfaces, métrages, distance à respecter guident le lecteur pour lui permettre de définir son enseigne dans le respect du RLP.

La taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE) a été instituée par l'article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif étant de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.

Supports publicitaires soumis à la TLPE :

La TLPE est due sur les supports existant au 1er janvier de l'année d'imposition et s'applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d'une voie publique, suivants :

  • Enseignes : toute inscription, forme ou image apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s’y exerce.
  • Pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité.
  • Dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple.

Si le support publicitaire est créé après le 1er janvier, la taxe est due à partir du mois suivant celui de sa création. S'il est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois postérieurs à sa suppression.

La taxe est payable à partir du 1er septembre de l'année d'imposition.

Chaque année, le Conseil municipal délibère sur les tarifs de la TLPE.

Tarifs applicables

 

Exonérations :

Sont exonérés de la taxe les supports suivants :

  • Affichage de publicités non commerciales
  • Dispositifs concernant des spectacles (affiche de film ou de pièce de théâtre)
  • Supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (croix de pharmacie, par exemple) ou imposés par une convention signée avec l'État
  • Localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.)
  • Panneaux de signalisation directionnelle relatifs à une activité ou à un service proposé (aucun logo ou marque rappelant l’enseigne ne doit être apposé sur ces supports)
  • Panneaux d'information ou parties de supports dédiées aux horaires, aux tarifs ou aux moyens de paiement de l'activité exercée (pour les tarifs à condition que la superficie cumulée du support ne dépasse pas 1 m²).
     

Déclaration

L'exploitant doit effectuer une déclaration annuelle auprès de la mairie :

  • Avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les supports qui existaient au 1er janvier
  • Dans les 2 mois suivant la création ou la suppression des dispositifs.

Imprimé Cerfa pour la déclaration initiale ou complémentaire en cas de création ou suppression
Notice d’information relative à ce formulaire.

Une contravention de 4ème classe (750 €) s'applique en cas de non-déclaration, de déclaration hors délai, ou de déclaration inexacte ou incomplète. Chaque support donne lieu à une infraction distincte.

En cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration, le maire ou l'EPCI peut mettre en demeure l'exploitant de la mettre en conformité ; celui-ci dispose de 30 jours pour faire valoir ses arguments.

En cas d'absence de déclaration, l'exploitant est mis en demeure de la produire dans les 30 jours. À défaut, un avis de taxation d'office lui est envoyé, avec un nouveau délai de 30 jours pour faire valoir ses observations.