Mariage - Pacs

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République françaiseMariage civil :

Les futurs époux doivent se présenter en mairie. Un dossier leur sera remis avec les conditions à remplir et les pièces à produire.

 

 

 


  • Pacs

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe.

  • S'adresser auTribunal d’instance de Grenoble - Guichet unique du greffe - place Firmin Gautier - BP130 - 38019 Grenoble cedex1
  • Tél 04 38 21 22 36
  • Pour en savoir plus

Contact Mairie

Mairie de Voreppe  - 1, place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38 341 Voreppe Cedex

Tél: 04 76 50 47 47 - Fax: 04 76 50 47 48 - Courriel: voreppe@ville-voreppe.fr - Twitter : @voreppe

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